Les passoires énergétiques

Quel est l'avenir de mon bien au niveau de la consommation énergétique ?

En tant que bailleur :

Les propriétaires ont l’interdiction de louer leur bien en lettre G (logement consommant plus de 450kWh/m² d’énergie finale) depuis le 1^er janvier 2023.

Au fur et à mesure des années, la restriction sera également applicable sur les lettres F et E.

Pour les lettres F cela débutera au 1^er janvier 2028 (logement consommant entre 331 à 450 kWh/m² d’énergie finale).

Pour les lettres E cela débutera au 1^er janvier 2034 (logement consommant entre 231 à 330 kWh/m² d’énergie finale).

Depuis le 24 août 2022 les propriétaires bailleurs dont le diagnostic de performance énergétique classé F ou G se retrouvent dans l’impossibilité d’augmenter les loyers. Cette nouvelle règle concerne uniquement les nouveaux contrats de location mais cela va progressivement toucher les contrats en cours tout en prenant en compte si c’est une reconduction tacite ou un renouvellement.

En tant que vendeurs :

Depuis le 1^er avril 2023 la mise en place d’un audit énergétique obligatoire selon le décret et un arrêté publié au Journal officiel le 11 août 2022.

Cet audit énergétique devra obligatoirement être réalisé préalablement à la vente des maisons ou immeubles en monopropriété classés F ou G au niveau de leur consommation énergétique.

Ce document informera les futurs propriétaires concernant les travaux à réaliser pour améliorer le classement énergétique. Cet audit énergétique est obligatoire pour conclure la vente mais le propriétaire n’est en aucun cas obliger de réaliser ses travaux ou d’en supporter la charge pour que la vente puisse arriver à son terme.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le diagnostic de performance énergétique, notre équipe sera ravie de vous renseigner.

N'hésitez pas, venez nous voir !

Nous sommes disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h30.