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L'actualité de CENTURY 21 Action Immobilier

L’ERNMT devient ESRIS

Publiée le 12/01/2018

 

 

Suite à l’arrêté du 18 décembre 2017, l’imprimé officiel de l’ « Etat des Risques Naturels, miniers et Technologiques » a été modifié.

Depuis début janvier, ce document obligatoire pour la vente ou la location d’un bien s’intitule « Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols ».

Cette nouvelle appellation permet d’insister sur le caractère réglementaire des risques traités et de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols.

Dans la section dédiée aux PPRT (Plans de Prévention des Risques technologiques) sont apparues de nouvelles questions :

-          L’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement ?

-          Logement ou pas logement ?

Une nouvelle section a été créé : « information relative à la pollution de sols, avec une question simple : « le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non. »

Si le bien est situé dans le périmètre cadastral d’un SIS, il faudra cocher la case OUI, si ce n’est pas le cas vous devez cocher la case NON.

Il faut savoir que tout ERNMT établi avant le 1er janvier 2018 reste valable.

 

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