Evolutions juridiques et protection des propriétaires
La loi anti-squat
La loi du 27 juillet 2023, communément appelée "loi anti-squat" ou "loi Kasbarian", a pour objectif principal de renforcer la protection des propriétaires immobiliers, qu'ils soient confrontés à des squatteurs ou à des locataires en défaut.
Cette loi vise à améliorer la procédure d'expulsion des locataires défaillants et à infliger des sanctions plus importantes aux squatteurs et aux locataires qui ne respectent pas les décisions de justice les concernant.
Mieux réprimer le squat (délit de squat (Article 315-1 du Code pénal) :
Cette loi a introduit deux nouveaux délits liés au squat pour renforcer la protection des propriétaires et pour dissuader cette pratique.
Qu’est-ce qu’un squatteur ?
C’est une personne qui s’introduit frauduleusement dans un local ou logement sans disposer d’un titre légal (bail).
Les sanctions : le délit est découpé en deux étapes distinctes : l’introduction et le maintien dans le local. Chacune de ces étapes est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000€.
Si une personne s’introduit frauduleusement et se maintient dans un bien immobilier, elle risque donc au total 4 ans de prison et 60 000€ d’amende.
En effet, les squatteurs peuvent être soumis à des sanctions financières et une expulsion décidée par un juge. Une indemnité d’occupation équivalente à un loyer doit être payée au propriétaire jusqu’au départ effectif du bien.
Également, si une personne a permis à un tiers d’occuper illégalement son domicile moyennant finance il peut être sanctionné d’une peine de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.
Cette loi permet aussi la sécurisation des rapports locatifs :
En incluant dans le bail la réduction des délais accordés aux locataires suite à un commandement de payer, pour régulariser l’intégralité de leurs dettes (de 2 mois on passe à 6 semaines).
Il en est de même concernant le délai pour quitter les lieux (de 3 ans on passe à 1 an).
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux baux signés depuis le 28 Juillet 2023
Vous êtes propriétaires bailleurs, attention de bien respecter la législation afin de vous protéger
Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider à gérer au mieux et en toute sécurité vos biens,
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