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Prêt immobilier : la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur

Publié le 06/06/2022

La loi LEMOINE qui réforme l’assurance emprunteur est rentrée en vigueur depuis le 1er juin 2022, on vous en dit plus.

Voté par le Parlement le 28 février 2022, il va considérablement changer la donne pour de nombreux malades et anciens malades voyant leur prêt bancaire refusé car aucune banque ne voulait les assurer.

Les trois mesures importantes de cette loi à retenir :

  • Le pouvoir de changer d’assurance de prêt depuis le 1er juin 2022, pour les nouveaux contrats et à compter du 1er septembre 2022, pour les contrats en cours.
  • Dorénavant, les personnes ayant souffert d’un cancer ou de l’hépatite C, aucune information médicale de plus de 5 ans ne pourra être demandée. Ce droit à l’oubli est encore très restreint mais prévoit de s’élargir à d’autre pathologies…
  • Le questionnaire médical n’est plus obligatoire pour les prêts immobiliers inférieur à 200 000 euros par personne. Cette suppression concerne environ la moitié des crédits immobilier.

Cette bonne nouvelle pourra en revanche entrainer une hausse des tarifs. En effet, au vu de l’incapacité des assureurs à avoir une visibilité sur l’état de santé de leurs clients, ils seraient susceptibles d’augmenter les coûts. « On sait qu’on aura des assureurs qui profiteront du dispositif pour justifier une augmentation. » annonce Patricia LEMOINE la députée à l’origine de ce dispositif.

Elle reste tout de même confiante et affirme que « les assureurs qui s’amuseraient à augmenter leurs tarifs seront mis out par le marché qui sera dynamique. »  

 

 

(©ActuToulouse/Hyperassur)

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